Conditions générales de vente

Conditions générales (CG) de FlowAlp SAGL

Date d’entrée en vigueur : 23 janvier 2026

1. Introduction

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation des services fournis par FlowAlp SAGL (« FlowAlp », « nous », « notre », « nos »), y compris, mais sans s’y limiter, notre site web flowalp.com, nos outils de gestion d’événements, nos services de traitement des paiements, notre plateforme de planification et tout logiciel ou solution connexe (« Services »).

En utilisant nos Services, vous acceptez les présentes Conditions.
Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser nos Services.

2. Priorité des contrats individuels

Si un contrat écrit existe entre FlowAlp et un client (par exemple, un organisateur d’événements, une entreprise ou une organisation), le contrat individuel prévaut sur les présentes Conditions.

Les présentes Conditions ne s’appliquent que lorsque l’accord individuel est muet ou ne fournit pas d’instructions spécifiques.

3. Juridiction et droit applicable

Tous les Services sont exclusivement régis par le droit suisse.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de nos Services ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, est Biasca, Suisse.

Aucune autre juridiction ou système juridique ne s’applique.

4. Nature des services – Obligation de moyens, aucune garantie

Tous les Services fournis par FlowAlp sont proposés sur la base d’une obligation de moyens (« best-effort »).

FlowAlp :

• Ne fournit aucune garantie juridique,

• N’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite,

• Ne garantit pas la disponibilité, la fiabilité, l’exactitude ou le fonctionnement ininterrompu, et

• N’est pas responsable des problèmes techniques, des interruptions de service ou des défaillances de systèmes tiers.

Tous les Services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie.

5. Responsabilités des organisateurs d’événements et des entreprises

FlowAlp fournit des outils pour la gestion d’événements, le traitement des paiements, l’administration du personnel et les fonctionnalités connexes.
FlowAlp n’est l’organisateur d’aucun événement et n’est le fournisseur d’aucun produit ou service final, sauf indication contraire explicite.

5.1 Responsabilités de l’organisateur d’événements

Les organisateurs d’événements, les entreprises ou les institutions (« Organisateurs ») utilisant FlowAlp :

• Sont entièrement et exclusivement responsables des événements qu’ils exploitent

• Sont entièrement responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent

• Sont entièrement responsables des produits, services, avantages et expériences qu’ils délivrent aux utilisateurs finaux

• Sont responsables de tous les coûts, dommages ou conséquences juridiques découlant de leurs activités événementielles ou commerciales

• Doivent gérer l’ensemble du service client, des réclamations et des demandes de remboursement des utilisateurs finaux

• Doivent se conformer à toutes les lois locales applicables à leur activité

FlowAlp ne fournit que l’infrastructure technique et n’assume aucune responsabilité quant à la conduite ou aux obligations de l’Organisateur.

5.2 Coûts supplémentaires, rétrocessions et pénalités relatives aux appareils

Les Organisateurs sont responsables de tous les coûts encourus en raison de leurs activités, y compris, mais sans s’y limiter :

• Rétrocessions (chargebacks) : tous les frais et coûts liés aux rétrocessions sont de la seule responsabilité de l’Organisateur ou du marchand

• Litiges relatifs aux paiements

• Pénalités appliquées par les processeurs de paiement

• Coûts de remboursement

• Frais administratifs

• Toute perte financière subie par FlowAlp en raison d’actions ou d’omissions de l’Organisateur sera refacturée à ce dernier

• Tout appareil FlowAlp (par exemple, terminal de paiement) perdu, endommagé ou non restitué à la fin du contrat peut entraîner une pénalité allant jusqu’à 700 CHF par appareil

6. Traitement des paiements et entreprises tierces

FlowAlp peut traiter des paiements pour le compte de tiers, y compris, mais sans s’y limiter :

• Organisateurs d’événements

• Restaurants

• Fournisseurs de produits alimentaires

• Entreprises locales

• Prestataires d’activités

• Vendeurs de services

FlowAlp agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique ou agent d’encaissement, selon la configuration.

6.1 Responsabilité des produits et services finaux

Lorsque FlowAlp traite des paiements pour une entreprise (par exemple, un restaurant ou un prestataire de services) :

FlowAlp ne fournit pas, ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité pour les produits, services, repas, réservations ou expériences réels.

L’entreprise elle-même est entièrement et exclusivement responsable de :

• La qualité du service ou du produit

• La livraison de ce qui a été acheté

• La gestion des réclamations, des demandes de remboursement ou des litiges

• Toute conformité légale ou réglementaire

6.2 Réclamations des utilisateurs finaux

Les utilisateurs finaux doivent adresser toutes les réclamations, demandes, litiges et questions de remboursement directement à l’entreprise ou à l’organisateur d’événements responsable.

FlowAlp ne sert pas de médiateur pour les litiges concernant :

• La nourriture, les produits ou les services

• Les expériences liées aux événements

• Les problèmes de réservation

• La qualité du service

• Les échecs de livraison

FlowAlp peut transmettre les problèmes des utilisateurs finaux à l’Organisateur ou à l’entreprise concernée sans assumer aucune responsabilité.

7. Remboursements

FlowAlp n’effectue pas de remboursements pour les produits ou services fournis par les Organisateurs ou les entreprises.

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à :

• L’organisateur de l’événement, ou

• L’entreprise fournissant le produit ou le service final.

FlowAlp n’est pas responsable de :

• La décision de remboursement

• Le traitement du remboursement

• Le retard, le refus ou la gestion des remboursements

• Les pertes découlant des actions de l’Organisateur ou de l’entreprise

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse :

• FlowAlp n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs

• FlowAlp n’est pas responsable des actions de l’Organisateur ou de l’entreprise

• FlowAlp n’est pas responsable des interruptions de système, des pertes de données ou des défaillances de services tiers

• FlowAlp n’est pas responsable de l’exactitude des données saisies par les utilisateurs ou les organisateurs

• FlowAlp n’est pas responsable des produits finaux, des services ou des résultats des événements

• La responsabilité totale de FlowAlp pour toute réclamation est limitée au montant payé par le client pour le Service spécifique au cours des 30 jours précédant l’incident

9. Suspension ou résiliation des services

FlowAlp peut suspendre ou résilier l’accès aux Services à tout moment pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter :

• La fraude

• L’abus

• L’utilisation abusive de la plateforme

• Les violations de la loi

• Le non-paiement

• Des problèmes techniques ou de sécurité

• La violation des présentes Conditions

10. Modifications des présentes Conditions

FlowAlp peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur le site web avec une date d’entrée en vigueur révisée. L’utilisation continue des Services constitue l’acceptation des Conditions mises à jour.